Conseil du Jour : Comment contester vos PV ?

Chaque année, 30 millions d'infractions sanctionnées dans notre pays sont pour la plupart des excès de vitesse mais également des PV de stationnement. Il y a 1 mois, je reviens à ma voiture et qu'est ce que je trouve ? Un joli papier m'indiquant une contravention. Tous ça pour 10 minutes de retard.. Je me suis donc renseignée auprès de diverses personnes , tels que des policiers, pour savoir comment je pouvais éviter de payer ma contravention, voir même de l'annuler .. Dans cet article, voici mes conseils selon diverses situations..

1) Vous avez oublié de payer votre stationnement

* Mon conseil : Au niveau juridique, aucun texte de loi n'oblige à rendre visible le ticket de stationnement. Dans ce cas, si la ville n'a pas d'arrêté municipal spécifique, le PV n'est pas valable. Dans le cas contraire , malheureusement vous êtes obligés de payer votre amende. Ne tardez pas, sinon elle doublera, triplera etc... Ou si vous êtes des petits chanceux , vous connaissez personnellement un policier qui pourra annuler votre PV.

2) Vous êtes stationnés sur une zone de livraison 

* Mon conseil : Les emplacements de livraison ne sont pas réservés que pour les professionnels. Si vous déposez quelqu'un ou déménagez des gros objets, bonne nouvelle pour vous, vous avez le droit d'y stationner. Petit hic, premièrement il faut que quelqu'un se trouve à proximité du véhicule et deuxièment vous êtes censés effectuer des opérations qui font penser que vous chargez votre véhicule ou au contraire que vous le déchargez. 

Donc si vous recevez un PV pour ça, vous pouvez contester en fournissant les factures d'objet encombrant ou des témoignages des voisins. Attention, ne prétextez pas que vous occupiez cette place de nuit. Pour une simple et bonne raison : dans certaines agglomérations, le stationnement sur zone de livraison est interdit 24H/24 et 7J/7!!! N'oubliez pas, vous avez 45 jours pour contester l'amende.

3) Vous recevez votre amende, mais elle présente quelques anomalies

* Mon conseil : Rappelons le , une amende pour un stationnement gênant ou interdit varie de 11 à 750E. Si vous êtes dans cette situation, il est possible de contester. ( Si c'est pas le cas, arrêtez d'inventer des anomalies, petit conseil payez ). Les causes d'annulation d'un PV peuvent être une erreur sur le numéro d'immatriculation, une erreur de date, l'absence de signature de l'agent, l'adresse imprécise du lieu de l'infraction.

On m'a surtout dit, que si vous remarquez une ou des erreurs sur votre contravention, présentez-les au juge directement, mais ne les indiquez SURTOUT PAS dans votre lettre de contestation . Sinon ça serait trop facile, l'agent pourrait corriger votre PV et là vous ne pouvez plus rien.. Euh si PAYER la contravention... Gardez toujours une copie de votre amende avec vous, on ne sait jamais . 

4) Vous faites un excès de vitesse, un oubli de ceinture ou un passage au feu rouge et hop ça entraîne un retrait de points. Il arrive dans certains cas que la perte de point entraîne un retrait de permis de conduire et d'une perte d'emploi

* Mon conseil: Même si l'amende est valable, vous pouvez contester le retrait. Que faut-il faire ? Vous devez déjà être informé du retrait de points. Cette absence d'informations entraîne obligatoirement la nullité du retrait. Vous avez deux mois pour un recours auprès du ministre de l'intérieur. 

Autre cas, s'il ne vous reste que quelques points sur votre permis, et que vous devez impérativement avoir un véhicule pour votre travail, dans ce cas extrême, sollicitez une dispense de peine auprès du juge du tribunal de police, en invoquant votre situation. S'il vous l'accorde, vous serez reconnu coupable, mais vous n'aurez ni amende à payer et ni de perte de points. 

5) Vous venez d'être verbalisé, et vous êtes convaincu de votre innocence. Vous ne savez pas comment faire, que dire et à qui écrire pour contester. 

* Mon conseil : Certains sites se sont spécialisés dans l'art de contester les contraventions. Ce qui nous arrange d'un côté. Le plus populaire de ces sites est "www.direct-avocat.com" .  Sur ce site vous trouvez différents avocats spécialisés au sujet du code de la route et des contraventions. Certains vous proposent au terme d'une consultation téléphonique de vous rédiger immédiatement votre lettre de contestation adapté à votre situation, mais en contre partie de 4E pour une contestation d'amende et 8E pour un retrait de points. 

Vous pouvez trouver également sur ce même site, un autre avocat qui vous aidera gratuitement en proposant des lettres TYPE de contestation. 

6) Pour finir lorsque vous avez été flashé, comment peux-t-on savoir si on doit payer ou pas son amende ? 

*Mon conseil : Premièrement, si vous avez déjà payé votre amende, je ne peux plus rien faire pour vous car cela revient à reconnaître l'infraction. Deuxièment, pour contester, vous devez adresser par courrier recommandé, le formulaire de contestation, en plus de vos motifs sur papier libre et .. le moins drôle... vous devez envoyer une consignation de .. ( j'espère que vous êtes posés sur votre canapé) 135E ... Cette somme correspond à la majoration de l'amende, c'est à dire de la surestimation de votre amende. Malheureusement, il faut payer pour faire valoir ses droits. Vous devez la verser dans l'attente de la suite de votre dossier. Ne vous inquiétez pas, elle vous sera rendue si vous obtenez gain de cause. Par contre, vous ne devez pas verser cette somme pour trois exceptions : si le véhicule a été volé, détruit, ou s'il s'agissait d'une autre personne au volant. 

ATTENTION, NE PAYEZ JAMAIS UNE AMENDE QUE VOUS SOUHAITEZ CONTESTER. Le règlement de l'amende demande une justification de l'infraction. Si vous payez, vous vous privez de tout recours.

 Pour conclure si vous êtes vraiment en faute, vous n'avez pas d'autres choix que de payer et de respecter les délais. Si vous envoyez votre règlement dans les trois jours qui suivent votre infraction constatée sur place vous aurez le droit à une amende minorée, soit une réduction de 30% . Cette offre est valable également si vous payez votre contravention dans les quinze jours si vous l'avez reçu par courrier. Sinon, vous avez 45 jours pour régler le PV au tarif normal.